En 2009, afin de simplifier la structure de son capital et de renforcer l’attractivité de son titre, la société Casino, Guichard-Perrachon a proposé à ses actionnaires la conversion obligatoire des actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) en actions ordinaires (AO).

Suite à son approbation par l’assemblée spéciale des porteurs d’ADP et l’assemblée générale mixte du 19 mai 2009, cette conversion obligatoire a été mise en œuvre le 15 juin 2009 à raison de 6 AO pour 7 ADP.

A cette date, les ADP ont été transférées du marché Euronext Paris au marché CVRMR (Compartiment des valeurs radiées de marchés réglementés) où les ADP formant rompus ont pu être négociées jusqu’au 15 décembre 2009 inclus.

Le 1er octobre 2009, la société Casino, Guichard-Perrachon a publié dans les journaux « La Tribune » et « Les Echos » un avis (disponible en cliquant ici : Avis aux actionnaires) informant les actionnaires de la cession des actions ordinaires non réclamées dans le cadre de la conversion à l’issue du délai de deux ans à compter de ces publications (soit à compter du 1er octobre 2011).

Cet avis invitait les actionnaires n’ayant pas procédé à l’échange de leurs ADP formant rompus avant le 15 décembre 2009 à faire valoir leurs droits auprès de BNP Paribas Securities Services pendant ce délai de deux ans. Cela ne pouvant se faire que si ceux-ci détenaient effectivement 7 ADP. Les actionnaires n’ayant pas procédé à l’échange de leurs ADP formant rompus avant le 15 décembre 2009 et détenant un nombre d’ADP formant rompus strictement inférieur à 7 ne pouvant plus être indemnisés qu’une fois que les actions ordinaires non réclamées auraient été cédées.

Conformément à ces avis et à la décision du Conseil d’administration du 19 mai 2009, la cession des actions ordinaires Casino, Guichard-Perrachon non réclamées dans le cadre de la conversion des ADP est intervenue le 3 octobre 2011, au prix net unitaire de 56,96 € par action Casino. Les porteurs d’ADP formant rompus peuvent donc désormais prétendre, au prorata de leurs droits, au prix d’indemnisation de 48,8236 € par ADP. S’ajoutent à cette indemnisation les dividendes suivants : 2,27142 € pour le dividende au titre de l’exercice 2009 correspondant à 2,65 € par action Casino, 2,38285 € pour le dividende au titre de l’exercice 2010 correspondant à 2,78 € par action Casino.

Si la demande d’indemnisation intervient au-delà du délai de cinq ans glissant à compter de la mise en paiement des dividendes, la créance de paiement des titulaires de droits d’attribution sur ces dividendes sera éteinte par la prescription quinquennale et ils seront définitivement acquis par l’État.

Les fonds correspondant à l’indemnisation des ADP seront tenus à la disposition des ayants droit pendant un délai de dix ans dans un compte bloqué ouvert auprès de BNP Paribas Securities Services et, ensuite, pendant un délai de vingt ans dans un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour faire valoir ses droits, l’actionnaire doit se rapprocher de son intermédiaire financier.