Le montant du dividende est décidé par l’Assemblée générale des actionnaires sur proposition du Conseil d’administration.

Le Conseil d’administration peut décider, au vu d’un bilan certifié par le(s) commissaire(s) aux comptes, le versement d’un acompte sur dividende. La distribution peut avoir lieu soit en cours d’exercice soit après la clôture de l’exercice mais avant l’approbation des comptes par l’Assemblée générale.

Le dividende est versé sur la base des actions inscrites en compte au nom de l’actionnaire au jour de la mise en paiement.

Le dividende est détaché en bourse 2 jours ouvrés avant la date de sa mise en paiement.

Le jour du détachement du coupon, le cours d’ouverture de l’action est minoré du montant du dividende.

Le paiement du dividende est automatique et ne demande aucune démarche particulière de l’actionnaire.

Actionnaire au nominatif pur

Dès le jour de la mise en paiement du dividende, BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (teneur de compte mandaté par la société) procède au virement du montant du dividende net des prélèvements à la source (cf. « Fiscalité du dividende » ci-après) sur le compte bancaire de l’actionnaire ou lui adresse une lettre-chèque.

Actionnaire au nominatif administré ou au porteur

Le dividende est tout d’abord versé à la banque auprès de laquelle les titres sont inscrits, qui crédite directement le compte bancaire de l’actionnaire, en fonction du nombre d’actions détenues, du montant du dividende net des prélèvements à la source (cf. « Fiscalité du dividende » ci-après).

Historique des dividendes versés par la société

(montants bruts)

Fiscalité du dividende

Les informations ci-après sont données à titre indicatif et applicables aux dividendes versés au cours de l’année 2017.

Il est conseillé aux actionnaires de se rapprocher de l’Administration fiscale ou de consulter leur conseil habituel pour toute information propre à leur situation.

Personnes physiques domiciliées en France

Lors du paiement du dividende

Sur la base de la réglementation actuelle (Article L136-7, V – 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale – Article 117 quater du Code Général des Impôts), l’établissement payeur procède aux prélèvements à la source suivants sur le montant brut du dividende :

  • 15,5 % au titre des prélèvements sociaux,
  • 21 % au titre de l’acompte d’impôts sur le revenu.

L’acompte d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le versement du dividende est intervenu étant précisé que, si le prélèvement excède l’impôt sur le revenu dû, l’excédent sera restitué.

Toutefois, sont dispensées de cet acompte d’impôt sur le revenu, les personnes dont le revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition reçu l’année précédant le versement du dividende est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple.

Les personnes souhaitant bénéficier de cette dispense doivent formuler, sous leur responsabilité, une demande auprès leur teneur de compte (BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif pur ou l’intermédiaire financier pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif administré ou au porteur) avant le 30 novembre précédant l’année de versement du dividende, en lui transmettant une attestation sur l’honneur.

Cette attestation est à renouveler tous les ans.

Exemple :
Versement dividende en 2017 (N)
Revenu fiscal de référence de 2015 (N-2) figurant sur l’avis d’imposition reçu en 2016 (N-1)
Demande de dispense avant le 30 novembre 2016 (de N-1)

L’actionnaire dont les titres sont inscrits au nominatif pur peut formuler sa demande de dispense :

  • en ligne, sur le site Planetshares (https://planetshares.bnpparibas.com), en cliquant sur  (en haut à droite de l’écran), rubrique « Ma fiscalité »,
  • en retournant à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES :
    • le formulaire de dispense téléchargeable :
      • sur le site Planetshares (https://planetshares.bnpparibas.com), espace « Mes documents » – onglet « Formulaires », ou
      • sur le site internet du Groupe, rubrique « Investisseurs / Action Casino / Dividende et fiscalité / En un clic ».

Base d’imposition du dividende

Un abattement annuel de 40 % non plafonné est appliqué sur le montant brut du dividende perçu. La base d’imposition est donc égale à 60 % du dividende brut, après déduction éventuelle de droits de garde.

Cette base d’imposition est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

L’acompte d’impôt de 21 % qui a été éventuellement prélevé au moment du paiement du dividende vient en diminution de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le dividende a été versé.

Les dividendes correspondant aux actions inscrites dans un Plan d’Epargne en Actions (PEA) sont exonérés des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu, pendant la durée du PEA, sous réserve qu’ils soient maintenus dans le PEA.

Personnes physiques résidant hors de France

Le dividende distribué fait en principe l’objet d’une retenue à la source de 30 % prélevée par l’établissement payeur à la date du paiement.

Pour les personnes physiques domiciliées dans un état de l’Union Européenne (Islande – Norvège – Liechtenstein) la retenue à la source est ramené à 21 %.

Toutefois, cette retenue à la source peut être réduite en application des conventions fiscales (traité en deux pays visant à éviter la double imposition des non-résidents) internationales signées par la France.

Pour pouvoir bénéficier d’un paiement direct au taux réduit prévu par la convention fiscale liant la France et son pays de résidence, l’actionnaire non résident doit fournir à l’établissement payeur, avant le paiement du dividende, une attestation de résidence fiscale (formulaire Cerfa 5000) visée par l’Administration fiscale de son pays de résidence.

Cette attestation n’est valable que pour l’année civile en cours. Par conséquent, l’actionnaire devra renouveler chaque année l’envoi du formulaire.

A défaut, le dividende subira un prélèvement de 30 %, l’actionnaire non résident pouvant alors demander le remboursement du différentiel de retenue à la source, cette demande devant être effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le dividende a été payé.

L’actionnaire peut se procurer le formulaire Cerfa 5000 sur le site Internet http://www.impots.gouv.fr

Les dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.